POURQUOI UN ETAT D'URGENCE SANITAIRE LIMITANT

 LES LIBERTES INDIVIDUELLES

Un certain nombre de Français prennent toujours des libertés avec toutes les interdictions énoncées. On n’a jamais vu ainsi autant de joggeurs dans les rues. Sur les marchés, il y a du monde et les distances de sécurité d’un mètre ne sont pas forcément toujours respectée

Le gouvernement a donc présenté mercredi en Conseil des ministres un projet de loi d'urgence prévoyant des mesures exceptionnelles pour lutter contre la pandémie de coronavirus. Et notamment un état d'urgence sanitaire, limitant les libertés individuelles.

Le Sénat a commencé, jeudi 19 mars 2020 en fin d’après-midi, l’examen du « projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » qui inscrira dans notre droit un nouveau régime juridique d’exception : « l’état d’urgence sanitaire ».

Le gouvernement a en effet présenté mercredi 18 mars en Conseil des ministres un projet de loi, instaurant notamment la possibilité d'un « état d'urgence sanitaire », sur le modèle de l'état d'urgence activé après les attentats de 2015.

« Il nous est apparu nécessaire d’intégrer dans la loi les enseignements de la gestion de la crise depuis trois mois », a expliqué le Premier ministre Edouard Philippe à l'issue du Conseil des ministres. S'il a confirmé que cet état d'urgence sanitaire s'inspirait  « de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence », selon lui la comparaison s’arrête là. Il ne s’agit pas de prendre des « mesures individuelles restrictives de liberté », mais des « mesures générales pour faire face à l’épidémie qui deviendrait généralisée ». « Pour souligner la nature sanitaire de ce nouveau régime, nous n’avons pas inscrit le nouveau dispositif dans la loi de 1955 mais dans le code de la santé publique », a ajouté Edouard Philippe. Alors en quoi consiste cet état d'urgence ?

L'état d'urgence sanitaire

L'article 5 du projet de loi précise que « l'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution en cas de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie mettant en jeu par sa nature et sa gravité, la santé de la population ». « L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en Conseil des ministres », indique l'article 6. Le décret « détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur. Dans la limite de ces circonscriptions, les zones où l'état d'urgence sanitaire reçoit application sont fixées par décret pris sur le rapport du même ministre. »

Ces dispositions reprennent en substance celles déjà permises, en d'autres termes, par le code de la santé publique, et plus précisément son article L3131-1. Un article qui précise qu' « en cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ».

Le décret pris en Conseil des ministres instaure l'état d'urgence sanitaire pour une durée de douze jours. Au-delà, la prorogation de l'état d'urgence ne peut être autorisée que par la loi

Les restrictions

Selon l'article 10, « la déclaration de l’état d’urgence sanitaire donne pouvoir au Premier ministre de prendre par décret (...) les mesures générales limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder aux réquisitions de tout bien et services nécessaires afin de lutter contre la catastrophe sanitaire ». L'article 11 indique quant à lui les pouvoirs étant donnés au ministre de la Santé, à savoir de « prescrire par arrêté motivé toutes les autres mesures générales et les mesures individuelles visant à lutter contre la catastrophe ».

Les sanctions

L'article 15 du projet de loi précise que « la violation des interdictions ou le manquement aux obligations » seront punis  de « l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe » (135 euros). « Le fait de ne pas respecter les réquisitions mentionnées à l’article 10 (restrictions de liberté, ndlr) est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende ».

Des garde-fous

L'article 9 indique que «  l'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence sanitaire. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. »

Un comité scientifique pourra également demander des comptes au gouvernement. Ainsi, selon l'article 13, « en cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, il est immédiatement réuni un comité de scientifiques. Son Président est nommé par décret du Président de la République. Il comprend deux personnalités qualifiées respectivement nommées par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat et des personnalités qualifiées nommées par décret. Ce comité rend public périodiquement son avis sur les mesures prises en application des articles 9 à 10.

Pour instaurer cet état d’urgence sanitaire, le gouvernement s’est inspiré de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. « Mais les seules mesures que nous prendrons ici permettront de faire face à l’épidémie…… Toutes pourront être soumises au contrôle du juge et des parlementaires « » , a affirmé le Premier ministre, Édouard Philippe, à l’issue du Conseil des ministres.

L’état d’urgence sanitaire est en quelque sorte un « tour de vis supplémentaire » après les mesures de confinement annoncées lundi soir par le président de la République.

Certes mais comment ne pas mettre en question un gouvernement qui n'a pas su anticiper et contraint d'envoyer au front le personnel soignant sans masques ni tests ?

Gouverner c'est aussi prévoir !!!




Abby Shelcore pour DayNewsWorld