LE REPORT DE LA PUBLICATION DU RAPPORT IMMIGRATION DE LA COUR DES COMPTES

 "UN MANQUEMENT GRAVE A LA DEMOCRATIE"

Le report de la publication du rapport sur l'immigration suscite des critiques de la part des oppositions, qui y voient une tentative de ménager l'exécutif de la part de Pierre Moscovici. Toutefois, le premier président de la Cour des comptes se défend vigoureusement.

"C'est une décision que j'ai prise personnellement et que j'assume totalement". C'est ce qu'a déclaré Pierre Moscovici le vendredi 5 janvier 2024 lors de son intervention sur LCI. Il explique pourquoi il a choisi de décaler de plusieurs jours la sortie du rapport de la Cour des comptes sur l'immigration. 

Ce document, publié la veille, met en lumière l'absence de "stratégie globale" dans les politiques migratoires et l'inefficacité des Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF), dont seulement 12 % aboutissent réellement à des mesures d'éloignement.

La Cour des comptes estime que cette politique "déficiente" a un coût annuel de 1,8 milliard d'euros. 

Cependant, c'est le report de la publication décidé par Pierre Moscovici, pro-immigrationniste de la première heure, qui a déclenché une vague de réactions indignées le samedi 6 janvier. 

La raison de ce report ? 

La volonté du premier président de la Cour des comptes de ne pas attiser les débats enflammés sur la loi immigration qui agitaient le Parlement.

Sur LCI, Pierre Moscovici a précisé que la sortie du rapport était initialement prévue pour le 13 décembre. 

"Il se trouve que c'était le surlendemain du vote de la motion de rejet de la loi sur l'immigration. 

Je ne sais pas si vous imaginez un rapport qui sort à ce moment-là, et trois jours avant la Commission mixte paritaire, mais qu'est-ce qu'on aurait dit ? ", interroge l'ancien ministre de François Hollande. 

Selon lui, la "crise politique" engendrée par l'examen du texte aurait compromis la présentation sereine des travaux de la Cour des comptes.

L'opposition qualifie cela "d'aveu délirant". 

Pour le député LR Aurélien Pradié, Pierre Moscovici a délibérément dissimulé des informations cruciales pouvant éclairer le Parlement, qualifiant cela de faute injustifiable. Laurent Wauquiez, président LR de la région Auvergne-Rhône-Alpes, va jusqu'à demander la démission du premier président de la Cour des comptes, considérant cela comme un manquement grave à la démocratie.

Le Rassemblement national et la France insoumise expriment également leur indignation, dénonçant un report "inacceptable" et des "magouilles d'un autre âge", respectivement. Pierre

Moscovici a commis une faute

L’article 47-2 de la Constitution donne du grain à moudre aux détracteurs de Pierre Moscovici . 

N’est-il pas inscrit que "la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement" et qu’elle "assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques" ?