LA LOI D'ETAT D'URGENCE SANITAIRE N'EST PAS PROMULGUEE A TEMPS

A minuit ce lundi a sonné l'heure du déconfinement en France. Après cinquante-cinq jours de confinement inédit sur l’ensemble du territoire, certains déplacements, et la réouverture de la plupart des commerces sont à nouveau autorisés avec toutefois des règles à respecter.pour éviter une seconde vague

Mais c'est avec un raté de taille pour le gouvernement que commence ce déconfinement : la loi d’état d’urgence sanitaire n’a pas été promulguée à temps par le Conseil constitutionnel saisi par Emmanuel Macron. Dans un communiqué commun, l’Elysée et Matignon expliquent que le Conseil constitutionnel ne rendra finalement son avis que lundi sur cette loi d’urgence adoptée samedi par le Parlement.

Ce qui repousse à lundi soir, sous réserve de cet aval, l’entrée en vigueur de deux dispositions phare : la limitation des déplacements à 100 km et l’attestation obligatoire dans les transports en commun.

L'exécutif se voit donc contraint ce lundi d'en appeler à la « responsabilité des Français » pour la limitation des déplacements et l’utilisation des transports en commun tout en soulignant qu'il était « en tout état de cause prévu que les nouvelles mesures devaient faire l’objet d’une période de tolérance » Le défaut de pouvoir présenter l’attestation d’employeur demandée pour emprunter les transports en commun d’Ile-de-France entre 6H30 et 9H30 et entre 16H00 et 19H00 ne sera verbalisé qu’à partir de mercredi, avait d’ailleurs annoncé dimanche la présidente de la région Valérie Pécresse.

Pour ce qui est des autres mesures du déconfinement, elles vont entrer en vigueur dès lundi matin puisque, « compte tenu de ces circonstances exceptionnelles », un décret temporaire a été publié au Journal officiel de lundi pour les faire appliquer à effet immédiat. Il s’agit de la fin des limitations des sorties du domicile, de  l'obligation du port du masque dans les transports en commun, de la réouverture des commerces à condition du respect des gestes barrières et de la distanciation et limitation à 10 personnes des rassemblements dans les lieux publics.

Un autre décret enfin sera, après avis de la CNIL « pris avant la fin de la semaine » pour autoriser, toujours sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, « les systèmes d’information nécessaires aux enquêtes épidémiologiques ».

Notamment un suivi des malades du coronavirus et des cas contacts, grâce à un fichier en lien avec l'Assurance maladie, dont les données ne seront conservées que trois mois.